Guide

Le contrat de remplacement : ce que la loi impose

Qui peut remplacer, quelles démarches auprès du conseil départemental de l'Ordre, et ce que le contrat doit prévoir.

Vérifié le 27 août 2026. Sources en bas de page.

Ce guide explique, il ne conseille pas. Docrempla n'est pas un cabinet d'avocats et ne rédige pas votre contrat. Les modèles officiels sont ceux du Conseil national de l'Ordre des médecins, liés plus bas. En cas de doute sur une situation particulière, votre conseil départemental répond, c'est son rôle.

Qui peut remplacer, et dans quelles conditions

L'article R.4127-65 du code de la santé publique pose la règle en une phrase : un médecin ne peut se faire remplacer que temporairement, et seulement par un confrère inscrit au tableau de l'Ordre ou par un étudiant titulaire d'une licence de remplacement.

✓Le remplacement est personnel : on remplace un médecin, pas un cabinet.
✓Il porte sur l'ensemble de l'activité du médecin remplacé. Les remplacements partiels ne sont pas admis.
✓Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement, sauf dérogation du conseil départemental en cas de carence de l'offre de soins.
✓Pour un étudiant, la licence de remplacement est délivrée pour un an et se renouvelle.

Le remplaçant exerce sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable de ses fautes, et son assurance en responsabilité civile professionnelle est obligatoire.

Les démarches, et qui les fait

C'est le médecin remplacé qui prévient son conseil départemental, pas le remplaçant. Il doit le faire avant le remplacement, sauf urgence, en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée.

Cette déclaration s'accompagne du contrat écrit et signé. Il s'établit en trois exemplaires: un pour le médecin remplacé, un pour le remplaçant, un pour le conseil départemental de l'Ordre.

Le délai exact varie d'un département à l'autre. Le code impose une information préalable sans fixer partout le même nombre de jours. Certains conseils demandent quinze jours, d'autres moins. Appelez le vôtre une fois, la réponse vaudra pour tous vos remplacements suivants.

Honoraires et rétrocession

Pendant le remplacement, le remplaçant encaisse les honoraires et les reverse au cabinet. Le titulaire lui rétrocède ensuite le pourcentage convenu, qui figure dans le contrat. C'est ce pourcentage que Docrempla affiche dans chaque annonce, pour que vous n'ayez pas à le demander au téléphone.

Le remplaçant exerce à titre libéral et déclare lui-même ses revenus. Les cotisations et le régime applicable sortent du cadre de ce guide et feront l'objet d'un autre.

Où trouver un contrat

Nous ne rédigeons pas de contrat et nous ne vous en proposons pas un maison. Utilisez les modèles officiels, ce sont ceux que votre conseil départemental attend.

✓Modèle CNOM, remplacement par un médecin (PDF)
✓Modèle CNOM, remplacement par un étudiant (PDF)
✓Générateur du SNJMG, qui pré-remplit le contrat à partir d'un formulaire

Sources

Une erreur dans ce guide ? Écrivez-nous à contact@docrempla.fr, nous corrigerons.